Le Ficovie est un fichier électronique créé en 2016 qui centralise l’ensemble des contrats d’assurance-vie en France.
Qu’est-ce que le fichier Ficovie ? #
Il a pour but de lutter contre la fraude fiscale et faciliter la recherche des bénéficiaires de contrats non réclamés suite au décès du souscripteur. Géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), il obtient ses informations auprès des assureurs d’assurances-vie.
Les modalités de déclaration et d’accès au fichier #
Les détenteurs de contrats d’assurance-vie doivent déclarer leur contrat une fois par an dès lors que le capital atteint 7 500 €. En cas de décès, un capital cumulé d’un million d’euros n’était pas inclus dans Ficovie. Depuis 2017, les notaires peuvent accéder à ce fichier dans le cadre d’une procédure. Ce qui leur permet ainsi de s’assurer que tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont bien identifiés.
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Ficovie : un outil perfectible pour les assurances-vie #
Bien que la création du Ficovie constitue une avancée importante en matière de transparence, il reste des améliorations à apporter. En effet, ce dispositif existe depuis près de 8 ans. Aussi, I l n’est pas encore totalement infaillible. Par exemple, certains capitaux, comme ceux de M. Dupont, n’étaient pas répertoriés dans le fichier.
Ensuite, la loi Eckert de 2014 précise que l’utilisation du Ficovie ne doit pas se limiter aux usages fiscaux. L’objectif principal reste effectivement de lutter contre les contrats d’assurance-vie non réclamés et de faciliter la recherche des bénéficiaires. Pour autant, selon une estimation réalisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) fin 2015, les assureurs détenaient encore 5,4 milliards d’euros qu’ils auraient dû reverser aux bénéficiaires.
Face à ces enjeux, il est essentiel de continuer à travailler sur l’amélioration du système Ficovie. Et ce, pour intercepter tous les contrats d’assurance-vie souscrits et agir dans l’intérêt public.
Les différents fichiers Ficovie : pour une meilleure collaboration entre administrations #
Afin de garantir une utilisation optimale du Ficovie, deux fichiers distincts ont été créés : Ficovie-agents et Ficovie-usagers. Le premier, comme son nom l’indique, est uniquement accessible par les agents de l’administration fiscale. Tandis que le second est destiné aux notaires.
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Cette différenciation permet de coordonner plus efficacement les actions de chacun. Mais aussi d’éviter les situations problématiques liées à l’inaccessibilité des informations pour les professionnels concernés. Néanmoins, malgré cette ouverture aux notaires, certaines lacunes demeurent, comme en témoigne le cas de M. Dupont dont le capital n’était pas listé dans Ficovie.
Assurances-vie : la gestion des capitaux non réclamés
L’un des principaux enjeux pour les administrations et les assureurs d’assurance-vie est la gestion des capitaux non réclamés suite au décès du souscripteur. En effet, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) détiendrait près de 2 milliards d’euros, sans avoir trouvé leurs bénéficiaires.
Le Ficovie a donc été créé précisément dans ce but : permettre aux administrations compétentes de repérer plus facilement ces capitaux et faciliter leur attribution aux personnes concernées. Toutefois, l’efficacité du système demeure perfectible, comme l’illustre le montant toujours très important des capitaux non réclamés hébergés par la CDC.
Conclusion : poursuivre les efforts en matière de transparence et de coordination
Le Ficovie constitue ainsi une avancée importante pour lutter contre la fraude fiscale liée aux contrats d’assurance-vie. Mais aussi pour faciliter leur identification en cas de décès du souscripteur. Toutefois, malgré les progrès et l’accès accordé aux notaires, certaines situations problématiques persistent et demandent encore des améliorations.
Il convient donc de poursuivre les efforts pour renforcer la transparence et la coordination entre les différentes administrations et professionnels concernés. Et ce, afin d’améliorer encore le fonctionnement de cet outil crucial dans la gestion des assurances-vie en France.
