Annonce de la modification des certificats de performance énergétique pour les petits logements #
Cependant, certains y voient un mauvais signal envoyé aux propriétaires qui pourraient être tentés de retarder leurs travaux de rénovation.
Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé une correction par décret du biais de calcul dans les diagnostics énergétiques pour les logements de moins de 40 mètres carrés. Cette modification devrait permettre d’exclure 140 000 logements de la catégorie des biens à faible efficacité énergétique.
Les enjeux liés à la consommation d’eau chaude #
Dans les petites habitations, la consommation d’eau chaude représente un poids important dans la classification énergétique, sans véritable lien avec le nombre d’occupants. Le ministre a justifié cette annonce dans les colonnes du Parisien. Établi depuis 2006, le DPE classe les logements de A à G selon leur consommation d’énergie et, depuis 2021, leur impact sur le changement climatique.
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À partir du 1er janvier 2023, il sera interdit par la loi de louer les logements les plus énergivores, étiquetés F ou G. Cette interdiction sera étendue au 1er janvier 2025 à l’ensemble des logements classés G.
Des réactions mitigées chez les professionnels #
Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), a déclaré que cette modification permettrait aux biens immobiliers d’être reloués, même en créant une version simplifiée du DPE. Jean-Christophe Repon, président de Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), s’est également montré satisfait puisque les particuliers pourront « mieux voir la valeur ajoutée qu’ils ont à rénover ».
Cependant, Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL), y voit un « cadeau fantastique pour les propriétaires » qui pourrait remettre sur le marché des logements peu performants sur le plan énergétique.
Un dispositif corrigé pour éviter les abus
L’association de consommateurs CLCV assure néanmoins que cette mesure ne constitue pas un cadeau, mais fournira « une meilleure image de la réalité » du parc immobilier. La nouvelle règle, selon eux, empêchera les propriétaires de trouver des failles pour contourner les obligations de rénovation.
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Une suspension de l’interdiction de location possible #
Un autre amendement prévoit également une suspension de l’interdiction de location pour une durée de deux ans, à condition que l’assemblée générale des copropriétaires vote pour la réalisation de travaux dans les parties communes. Toutefois, Jacques Baudrier, adjoint au maire chargé du logement à Paris, regrette l’absence de nouveaux financements, étant donné que « les aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) en copropriété sont insuffisantes ».
Les délais et leurs conséquences
L’enjeu sera aussi de vérifier que le délai accordé aux propriétaires ne devienne pas une échappatoire pour éviter de réaliser des rénovations, comme l’observe Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé Pierre.
Danyel Dubreuil, coordinateur du CLER (Réseau pour la transition énergétique), membre de Réseau Action Climat, n’est pas opposé à des ajustements, particulièrement si cela peut aider de petits propriétaires. En revanche, il rappelle qu’à partir du 1er janvier 2025, les logements peu performants sur le plan énergétique devront être rénovés avant d’être loués. Modifier le DPE n’entraînera pas une baisse de facture ou une amélioration du confort pour les locataires.
